Publication fautive de la photographie d'un individu provisoirement détenu, en promenade dans une cour de la maison d'arrêt de la Santé

L'article 35 terI de la loi du 29 juillet 1881, issu de la rédaction de l'article 92 de la loi du 15 juin 2000, dispose que « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable, mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître soit que cette personne porte des menottes ou ...