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Accueil > Délai de pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur deux infractions, dont l'une est prévue par la loi sur la liberté de la presse -

Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2003


Délai de pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur deux infractions, dont l'une est prévue par la loi sur la liberté de la presse



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Il résulte de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881, que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions, et de 5 jours pour le surplus. En l'espèce, le demandeur au pourvoi, qui ...
Cour de cassation, ch. crim., 25 février 2003, M. Cocard
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
238 mots