Accueil > Interdiction de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant, à une proposition près, les termes d'une marque préexistante et risquant de créer une confusion avec elle -
Nom de domaine
/ Jurisprudence
01/05/2003
Interdiction de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant, à une proposition près, les termes d'une marque préexistante et risquant de créer une confusion avec elle
Le nom de domaine jeunes.paris.fr, qui reprend à une proposition près les termes composants la marque Jeunes à Paris et propose sur son site le même type de services (informations culturelles et sportives) que ceux proposés par le magazine des demandeurs qui porte ce nom, risque d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit d'un internaute d'attention moyenne. Il est donc fait interdiction à la défenderesse d'utiliser la dénomination Jeunes Paris ou Jeunes à Paris ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 février 2003, Société Studyrama c/ Mairie de Paris