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Accueil > Interdiction de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant, à une proposition près, les termes d'une marque préexistante et risquant de créer une confusion avec elle -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/05/2003


Interdiction de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant, à une proposition près, les termes d'une marque préexistante et risquant de créer une confusion avec elle



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Le nom de domaine “jeunes.paris.fr”, qui reprend à une proposition près les termes composants la marque “Jeunes à Paris” et propose sur son site le même type de services (informations culturelles et sportives) que ceux proposés par le magazine des demandeurs qui porte ce nom, risque d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit d'un internaute d'attention moyenne. Il est donc fait interdiction à la défenderesse d'utiliser la dénomination “Jeunes Paris” ou “Jeunes à Paris” ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 février 2003, Société Studyrama c/ Mairie de Paris
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
84 mots