L'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle interdit la cession globale d'œuvres futures.En outre, aux termes de l'article L. 131-3 de ce code, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En l'espèce, le contrat ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Des suggestions peu formalisées, qui s'apparentent au domaine de l'idée, destinées à la réalisation d'un cahier d'information, ne sont pas éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur. En l'espèce, une suite de suggestions qui ont pour objet d'étoffer un magazine, avancées, pour partie, sur le mode interrogatif, à peine formalisées, et dont la cohérence résiderait dans le fait qu'une fois réalisées, elles seraient destinées à figurer dans un cahier intérieur ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le principe de la liberté d'expression et ses corollaires, la liberté de communication et le droit à l'information, garantis par l'article 10 de la CEDH, autorisent la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité, sous la réserve cependant que commandent les exigences du second alinéa de l'article précité, au regard de la protection des droits d'autrui. Ces restrictions à la liberté d'expression doivent toutefois être justifiées par des circonstances ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200