Après qu'une société de production a conclu un contrat de coproduction d'un film d'après un scénario dont son cocontractant se disait seul titulaire des droits, un tiers au contrat fit valoir sa qualité de coauteur de l'œuvre initiale, et demandait réparation du préjudice. Les juges du fond ont souverainement décidé que les manquements imputés au cocontractant de la société ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution, et justement rejeté la demande ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Dès lors qu'il ne conteste pas avoir eu une parfaite conscience du caractère illégal de son action, qu'il reconnaît les faits reprochés et indique avoir pris soin de ne pas donner sa véritable identité à ses fournisseurs d'hébergement successifs, malgré l'obligation légale de le faire, le créateur et l'exploitant d'un site internet entièrement consacré à la diffusion d'informations permettant de décrypter frauduleusement les émissions de télévision à péage diffusées par ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Doit être cassé l'arrêt qui, pour réformer partiellement une décision du Conseil de la concurrence, et décider qu'aucun abus de position dominante sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions prévues pour l'information des consommateurs par les cahiers des charges des chaînes publiques ne pouvait être retenu à l'encontre de l'Institut national de la consommation (INC), retient que la publicité en cause ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203