Un directeur de la publication ne saurait invoquer le fait qu'un article diffamatoire n'engagerait pas sa responsabilité, en ce qu'il émanerait d'un lecteur du périodique dans lequel il a été publié et non d'un membre de sa rédaction. En effet, dès lors que le prévenu a fait le choix de publier dans les colonnes de son périodique un article qu'il avait le pouvoir de refuser dans l'exercice de ses prérogatives éditoriales, il doit être considéré comme ayant repris à son compte les ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. L'application de ce texte doit être combinée avec l'article 11 de la même loi qui édicte qu'à peine d'amende, le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires du journal ou périodique. En l'espèce, dans le numéro d'un hebdomadaire qui contenait un article diffamatoire, le défendeur était désigné en tant que ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Aux termes de l'article L. 713-3, b) du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.L'article L. 713-2, a) du même code dispose que sont également interdits la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque même avec ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196