Si l'article 9-1 du code civil ne spécifie pas expressément que les propos incriminés doivent eux-mêmes faire référence à une procédure pénale en cours, ses termes exigent clairement que la personne soit présentée comme « coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire». En l'espèce, le journaliste demandeur fait valoir qu'il est publiquement présenté dans l'ouvrage litigieux comme l'auteur du vol d'un livre à destination du quotidien qui ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Le contrat par lequel une fédération sportive s'engage à une obligation de conseil et de promotion active d'une œuvre « auprès de ses membres, adhérents, clubs, et plus généralement auprès du public intéressé par le judo» porte sur une obligation de moyens et non de résultat. En l'espèce, la fédération française de judo démontre avoir assuré (en achetant 700 exemplaires de l'ouvrage) et multiplié les activités de promotion autour de la bande dessinée objet du litige, ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

La phrase « My tailor is rich» est indissociable d'une méthode d'apprentissage de langues et de sa marque commerciale, et en constitue un de ses signes distinctifs. Son utilisation, par reproduction, dans le spot publicitaire radiophonique de son concurrent direct, est susceptible de créer la confusion dans l'esprit du consommateur et d'entraîner le discrédit sur la marque de la société demanderesse, la formulation du reste du texte du spot («… but my english is poor, c'est que vous ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203