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Accueil > Publicité > Utilisation d'une phrase célèbre, signe distinctif d'une marque commerciale, constitutive de publicité illicite et de concurrence déloyale - Publicité

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/ Jurisprudence


01/07/2003


Utilisation d'une phrase célèbre, signe distinctif d'une marque commerciale, constitutive de publicité illicite et de concurrence déloyale



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La phrase « My tailor is rich» est indissociable d'une méthode d'apprentissage de langues et de sa marque commerciale, et en constitue un de ses signes distinctifs. Son utilisation, par reproduction, dans le spot publicitaire radiophonique de son concurrent direct, est susceptible de créer la confusion dans l'esprit du consommateur et d'entraîner le discrédit sur la marque de la société demanderesse, la formulation du reste du texte du spot («… but my english is poor, c'est que vous ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 16 mai 2003, SA Assimil c/ SAS Berlitz
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
175 mots