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Accueil > Publicité > L'obligation de conseil et de promotion active d'une œuvre porte sur une obligation de moyens et non de résultats - Publicité

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/ Jurisprudence


01/07/2003


L'obligation de conseil et de promotion active d'une œuvre porte sur une obligation de moyens et non de résultats



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Le contrat par lequel une fédération sportive s'engage à une obligation de conseil et de promotion active d'une œuvre « auprès de ses membres, adhérents, clubs, et plus généralement auprès du public intéressé par le judo» porte sur une obligation de moyens et non de résultat. En l'espèce, la fédération française de judo démontre avoir assuré (en achetant 700 exemplaires de l'ouvrage) et multiplié les activités de promotion autour de la bande dessinée objet du litige, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 1er avril 2003, SARL J2B, Marcel Uderzo et autres c/ Fédération française de judo jujitsu kendo et disciplines associées et David Douillet
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
144 mots