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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/07/2003
Publication d'une photographie licencieuse, extraite d'un film, non constitutive d'une faute, ni attentatoire à l'intimité de la vie privée et au droit à l'image
La publication d'une photographie extraite d'un film, représentant une scène licencieuse à laquelle l'appelante a prêté son concours, pour illustrer un article de manière pertinente, n'est pas fautive au sens de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, la photo est extraite d'un film comique, et accompagne, avec des extraits d'autres films, un article au ton humoristique, provocateur et trivial, livrant des conseils pour organiser une « partouze réussie». La photo fixant une scène ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 mars 2003, Catherine Irène Leprince c/ SA Emap France