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Accueil > Statut professionnel > Un déficit prévu dans les prévisions de développement de la société ne peut justifier un licenciement pour cause économique - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/2003


Un déficit prévu dans les prévisions de développement de la société ne peut justifier un licenciement pour cause économique



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Dès lors que l'évolution déficitaire des résultats de la société était conforme aux prévisions de développement établies par ses créateurs, à l'époque à laquelle le salarié, chef d'édition bénéficiant du statut de journaliste, avait été embauché et, d'autre part, qu'au moment du licenciement de ce dernier les résultats de la société étaient en amélioration constante, confirmée par l'évolution positive de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a pu décider, à bon ...
Cour de cassation, Ch. soc., 26 mars 2003, TV Météo c/ Goury
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
115 mots