Les commissaires européens ne sont pas des “fonctionnaires publics” au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 31 de la loi sur la presse incrimine la diffamation publique commise, à raison de sa fonction ou de sa qualité, notamment envers un “fonctionnaire public”. La Cour de cassation a déjà jugé que cette disposition ne vise que « des fonctionnaires ou agents que le gouvernement français a nommés et qui sont dans une certaine mesure investis d'une part de son autorité». Il résulte des articles 213, 214 et 219 du Traité de Rome modifié que, d'une part, la nomination des ...