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Accueil > Irrecevabilité de l'action en diffamation engagée par un syndicat, faute d'être directement visé par les propos diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/2003


Irrecevabilité de l'action en diffamation engagée par un syndicat, faute d'être directement visé par les propos diffamatoires



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Si l'article L. 411-11 du code du travail octroie aux syndicats professionnels le droit d'ester en justice et ajoute qu'ils « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent», l'article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 dispose cependant que « dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 mars 2003, Syndicat national de la nutrition animale c/ Joseph Bové
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
257 mots