L'un des principaux objets de la directive européenne du 29 octobre 1993 a été d'harmoniser la durée de protection des oeuvres alors qu'il existait des disparités entre les législations nationales régissant la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins. En vertu de ce texte, la durée de la protection est de 70 ans. Lorsqu'une durée de protection plus longue a déjà commencé à courir dans un État membre au 1er juillet 1995 elle n'est pas raccourcie. Les oeuvres ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, loin d'être une simple compilation de documents déjà accessibles au public, le dictionnaire litigieux regroupe et résume environ quatre cents conventions collectives suivant une présentation thématique originale, fournissant un système de synthèse des éléments essentiels de chacune selon un plan et un découpage propre et conférant ainsi aux documents de base, par leur véritable réécriture simplifiée, une expression nouvelle marquée par la personnalité du ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, des photographies réalisées par les demandeurs ont été reproduites sur des cartes de téléphone mobile, sans que la société défenderesse ne justifie de l'existence d'un contrat de cession par les auteurs de leurs droits sur lesdites oeuvres. Elle ne peut pas non plus invoquer une autorisation de leur part. À cet égard la présence des auteurs à la soirée de lancement des cartes de téléphone mobile ne saurait valoir acquiescement à l'utilisation de leurs oeuvres ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209