Il appartient à celui qui a utilisé l'image photographique d'une personne, d'établir d'une part que celle-ci a effectivement consenti à cette prise de vue et d'autre part qu'elle en a autorisé la diffusion dans les conditions d'exploitation effective de cette photographie.Par ailleurs, il est d'usage dans la profession et de jurisprudence qu'à défaut de convention contractuelle, la durée d'utilisation d'un cliché pris à des fins publicitaires soit de un an. Il peut donc être demandé ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Désigner la mise sur le marché de modèles contrefaisants en tout point identiques à ceux commercialisés par la société demanderesse comme un comportement fautif aggravé par le fait qu'a été copié le modèle d'un ancien client ne constitue pas un motif propre à caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de la reproduction de modèle constitutive de contrefaçon. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Si l'appelant s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon en disposant librement du signe déposé par la société intimée en l'exploitant en tant que nom de domaine pour un site internet, il s'est également fait l'auteur d'actes de concurrence déloyale et parasitaire en poursuivant l'exploitation du site postérieurement au jugement déféré, et en s'inscrivant dans le sillage du site internet régulièrement exploité par la société intimée qui a consacré des investissements ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207