Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche
Une lettre, émanant d'un groupe de presse, précisant à la demanderesse son poste de travail (rédacteur en chef adjoint), son lieu de travail, son salaire et sa date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche, car elle précise tous les éléments essentiels du contrat. Conformément à la jurisprudence, le non-respect d'une promesse d'embauche qui n'est pas justifiée par un motif valable permet à la partie lésée de prétendre au versement de dommages-intérêts. En ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
135 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Publication d'informations relatives à la vie privée qui ont déjà été publiquement dévoilées par l'intéressée
Si toute personne tient de l'article 9 du code civil le droit au respect de sa vie privée, il appartient au tribunal de déterminer, dans chaque cas d'espèce, quelles sont les limites que les demandeurs ont entendu donner à la sphère protégée par cet article, au travers des révélations qu'ils ont eux-mêmes consenties ou de la tolérance qu'ils ont manifestée à l'occasion de précédentes publications. En l'espèce, en livrant au public dans un ouvrage autobiographique de nombreux ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
206 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Une association de défense des droits des familles ne peut introduire une action pour provocation à la discrimination à l'encontre de familles d'origine étrangère
Il résulte de la combinaison des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peuvent mettre en mouvement l'action publique en cas de délit prévu par l'article 24, alinéa 6, de cette loi. En l'espèce, la mission de combattre le racisme ou d'assister les victimes ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
199 mots - 1 décision de justice
01/04/2003
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01/04/2003
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01/04/2003
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01/04/2003
Procédure
Nullité de l'assignation en référé pour non respect des ...
01/04/2003
Procédure
L'assignation introductive d'instance, fondée sur l'article ...