Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription

L'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Dès lors que l'acte introductif d'instance, délivré plus de trois mois après la distribution des tracts litigieux, n'articulait pas les faits commis à cette dernière occasion, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré qu'aucune cause ...