Caractérisation du délit de publication de pièces de procédure avant lecture en audience publique

L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine le fait de publier, avant lecture en audience publique, un acte de procédure correctionnelle. Quand le responsable d'un site internet rend accessible une citation devant le tribunal correctionnel, le texte étant maintenu avant, pendant et après sa délivrance, le délit est constitué. S'agissant d'une pièce de procédure, et le prévenu ayant indiqué qu'il avait personnellement procédé à la mise en ligne de ce document, cette ...