Absence de discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH lorsque la différence de traitement résultant de la loi est justifiée par la spécificité des médias en cause

Il n'y a pas de discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme quand c'est la loi elle-même, avec l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui fait une différence entre presse écrite et retransmission télévisuelle de compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. La discrimination ne saurait être invoquée lorsque la différence de traitement est justifiée, comme en ...