La provocation à l'usage des stupéfiants même non suivie d'effet est prévue et réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, ce qui n'est pas en contradiction avec la liberté d'expression, droit qui peut souffrir des restrictions légales constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, la protection de l'ordre de la santé publique ou de la morale publique, les faits reprochés devant cependant s'analyser dans leur ...
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 2 septembre 2003, Jean-Luc Bennahmias