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Accueil > Prise en compte du contexte pour juger d'un abus de la liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/11/2003


Prise en compte du contexte pour juger d'un abus de la liberté d'expression



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La provocation à l'usage des stupéfiants même non suivie d'effet est prévue et réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, ce qui n'est pas en contradiction avec la liberté d'expression, droit qui peut souffrir des restrictions légales constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, la protection de l'ordre de la santé publique ou de la morale publique, les faits reprochés devant cependant s'analyser dans leur ...
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 2 septembre 2003, Jean-Luc Bennahmias
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
167 mots