La prescription de l'action publique, même régie par l'article 65 de la loi sur la presse, constitue une exception d'ordre public

La prescription de l'action publique, également quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, sans qu'il y ait lieu d'en aviser les parties. Dès lors, en relevant d'office l'absence d'acte interruptif de prescription entre le dernier acte d'exécution de la commission rogatoire et l'avis d'information, sans inviter les parties à en débattre, la chambre de l'instruction ...