Condition de versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture du contrat de travail causée par un congé maladie prolongé

L'article 20 de la convention collective de la presse hebdomadaire de la région parisienne (employés) prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement et l'article 23 de cette même convention accorde par ailleurs aux salariés concernés une garantie d'emploi en cas d'absences injustifiées « par la maladie et les accidents du travail», mais stipule toutefois que « si la maladie ou l'accident du travail devait occasionner une interruption de travail d'au moins cinq années consécutives, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis ni indemnités de part et d'autre». Ce texte, visant à la fois le cas de la maladie et de l'accident du travail, s'applique aux salariés qui présentent une inaptitude d'origine non professionnelle.

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