Prise en compte d'une oeuvre cinématographique au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante

L'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique sera prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, notamment selon la nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.En application de ces dispositions, le gouvernement a légalement pu décider qu'une entreprise qui ne prend pas elle-même ou ne ...