Non cumul des prorogations de guerre et de la durée de protection de soixante-dix ans post mortem

L'un des principaux objets de la directive européenne du 29 octobre 1993 a été d'harmoniser la durée de protection des oeuvres alors qu'il existait des disparités entre les législations nationales régissant la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins. En vertu de ce texte, la durée de la protection est de 70 ans. Lorsqu'une durée de protection plus longue a déjà commencé à courir dans un État membre au 1er juillet 1995 elle n'est pas raccourcie. Les oeuvres ...