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Accueil > Droit d'auteur > Absence de preuve d'autorisation pour la reproduction d'oeuvre - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2004


Absence de preuve d'autorisation pour la reproduction d'oeuvre



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Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.

En l'espèce, des photographies réalisées par les demandeurs ont été reproduites sur des cartes de téléphone mobile, sans que la société défenderesse ne justifie de l'existence d'un contrat de cession par les auteurs de leurs droits sur lesdites oeuvres. Elle ne peut pas non plus invoquer une autorisation de leur part. À cet égard la présence des auteurs à la soirée de lancement des cartes de téléphone mobile ne saurait valoir acquiescement à l'utilisation de leurs oeuvres ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 2004, A. Luthi, R. Martinez c/ Sociétés Orange France et France Télécom
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
98 mots