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Accueil > Allégation de parasitisme et de concurrence déloyale en raison de diffusion d'une émission sur une chaîne câblée en fraude des droits du producteur -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/04/2004


Allégation de parasitisme et de concurrence déloyale en raison de diffusion d'une émission sur une chaîne câblée en fraude des droits du producteur



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Le visionnage comparatif d'un épisode d'une émission de vulgarisation scientifique et de multiples courts modules incriminés, destinés à s'intercaler entre des programmes d'une nouvelle chaîne du câble, montre que ces émissions se distinguent par leur durée (26 minutes pour l'une, deux à trois minutes pour l'autre), par leur mode et leur objectif. La présence des deux mêmes présentateurs et animateurs dans ces oeuvres ne saurait cependant suffire d'ores et déjà à caractériser ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 octobre 2003, SA Société Riff International Production c/ SA Société Planète Câble
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
159 mots