Impossibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour sanctionner une atteinte à la vie privée

Dès lors que le requérant se plaint d'une violation de sa vie privée, celui-ci est mal fondé à invoquer les dispositions générales de l'article 1382 du code civil. S'agissant de sanctionner un article de presse, son action tend à voir sanctionner un exercice abusif de la liberté d'expression qui ne peut relever des principes généraux de la responsabilité civile lorsqu'un texte spécifique, comme celui de l'article 9 du code civil, trouve à s'appliquer. Bien que telle quelle l'action du demandeur soit fondée, celle-ci ne saurait dès lors prospérer.

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