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/ Jurisprudence


01/04/2004


Rejet de la demande de nullité et de résolution judiciaire d'un contrat d'agent artistique



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Saisi d'une demande de nullité du mandat de représentation exclusive conclu entre les demandeurs, au nom de leur fille mineure, et un agent artistique, au motif que l'agent n'avait pas rappelé dans le contrat les obligations spécifiques applicables aux mineurs, le tribunal constate que le contrat litigieux est un contrat d'agent artistique et non d'employeur et qu'il est expressément spécifié qu'une des obligations de l'agent est d'assister l'artiste dans la négociation de ses contrats ...
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civ., 23 octobre 2003, Priscilla Betti c/ Agence Cor'in'art
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
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