Sur le même sujet

L'agent artistique : une profession rÉglementÉe / Cours et tribunaux

L'AGENT ARTISTIQUE : UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE

1/05/2004

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Rejet de la demande de nullité et de résolution judiciaire d'un contrat d'agent artistique -

Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/04/2004


Rejet de la demande de nullité et de résolution judiciaire d'un contrat d'agent artistique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Saisi d'une demande de nullité du mandat de représentation exclusive conclu entre les demandeurs, au nom de leur fille mineure, et un agent artistique, au motif que l'agent n'avait pas rappelé dans le contrat les obligations spécifiques applicables aux mineurs, le tribunal constate que le contrat litigieux est un contrat d'agent artistique et non d'employeur et qu'il est expressément spécifié qu'une des obligations de l'agent est d'assister l'artiste dans la négociation de ses contrats ...
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civ., 23 octobre 2003, Priscilla Betti c/ Agence Cor'in'art
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
291 mots