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Accueil > La prise de photographies anthropométriques conservées par les services de police judiciaire ne porte pas atteinte au respect de la vie privée -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/03/2004
La prise de photographies anthropométriques conservées par les services de police judiciaire ne porte pas atteinte au respect de la vie privée
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La prise de photographies anthropométriques et le relevé d'empreintes digitales à l'occasion d'une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée, dès lors que ces photographies et relevés sont conservés par les services de police judiciaire et ne servent qu'à leurs enquêtes dans les conditions prévues par la loi.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 décembre 2003, Patrick Giuliano c/ Garde des Sceaux
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