Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Impossibilité d'agir en violation de la vie privée d'une personne décédée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2004


Impossibilité d'agir en violation de la vie privée d'une personne décédée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les héritiers ne bénéficient pas du droit d'agir en justice sur le fondement de la violation de la vie privée au nom d'une personne décédée.

En l'espèce, à la date de la publication incriminée, le mari de la demanderesse à la cassation était décédé et n'a pu dès lors être personnellement atteint par les informations divulguées. L'article litigieux indiquait seulement que celui-ci était marié et père de deux enfants et ne comportait aucune information sur l'épouse et les enfants. D'autre part, le récit des circonstances de la découverte du corps ne faisait que répondre au besoin d'information du public relativement ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 novembre 2003, Mme Martine Garrigues c/ société La Dépêche du Midi
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
107 mots