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UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL

1/06/2004

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Accueil > Droit d'auteur > Un compte rendu d'enquête, par son sujet et sa présentation, constitue une oeuvre collective - Droit d'auteur

Droit d'auteur

/ Jurisprudence

01/04/2004

Un compte rendu d'enquête, par son sujet et sa présentation, constitue une oeuvre collective

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Un compte rendu d'enquête sur trois pages, par son sujet et sa présentation, constitue une oeuvre de l'esprit protégée au titre des articles L. 121-1 et suivants du CPI. L'association éditrice requérante est investie de l'ensemble des droits d'auteur, tant moraux que patrimoniaux sur une telle oeuvre collective : en effet, elle est le résultat des contributions de plusieurs personnes (enquêteurs, rédacteurs, photographes, dessinateurs) dont certaines ne sont même pas identifiées, et ...

Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR

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