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UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL

1/06/2004

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Accueil > Droit d'auteur > Reproduction contrefaisante d'une phrase d'article de presse dans un communiqué publicitaire - Droit d'auteur

Droit d'auteur

/ Jurisprudence

01/04/2004

Reproduction contrefaisante d'une phrase d'article de presse dans un communiqué publicitaire

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Si l'article L. 122-5 du CPI autorise les « courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information», de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées, il pose comme condition que « soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source»

En l'espèce, un opérateur téléphonique a reproduit textuellement dans un communiqué publicitaire une phrase d'un commentaire d'une étude réalisée par une revue de défense des consommateurs, sans autorisation de l'association éditrice titulaire des droits patrimoniaux d'auteur, en précisant seulement « lu dans la presse en novembre 2003». Même si l'enquête en question avait eu un important écho médiatique, cette référence est trop vague pour satisfaire aux prescriptions de ...

Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisi et autres c/ SFR

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