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Accueil > Droit d'auteur > Reproduction contrefaisante d'un parterre de parc de château dans une pu - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2004


Reproduction contrefaisante d'un parterre de parc de château dans une pu



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L'acte de restauration est par essence exclusif de toute notion de création originale puisque, s'il nécessite, notamment dans le domaine de l'art, de grandes connaissances historiques et une parfaite maîtrise des techniques, il a pour finalité de restituer à une oeuvre originale son état ancien ou sa forme première, de faire revivre l'oeuvre telle qu'elle était à l'origine, de sorte qu'il ne saurait bénéficier, faute de porter l'empreinte de la personnalité de son auteur, de la protection instaurée par le livre I du CPI.

En l'espèce, les plans et gravures d'époque versés aux débats ne livrent aucune représentation suffisamment précise des parterres de broderie du parc du château de Vaux-le-Vicomte pour servir de modèles utiles à une restauration. Les premiers juges ont donc justement retenu que les parterres litigieux réalisés par l'aïeul de l'intimé, constituaient une création originale, certes réalisée conformément à la commande qui lui avait été passée, c'est-à-dire dans le respect et la ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 février 2004, SCI Valterre c/ N. Roubakine et autre
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
164 mots