Le numéro de sécurité sociale, tout comme les références bancaires, ressortissent à la vie privée de chacun

En l'espèce, à l'occasion d'un entretien accordé par le secrétaire d'un parti politique à un hebdomadaire, avaient été reproduits les bulletins de paye des filles et gendres du président du mouvement. A violé l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour dénier une atteinte à la vie privée des personnes en cause, relève que les mentions litigieuses ne révélaient ni l'adresse des intéressés ni l'indication de leur banque, alors que le numéro de sécurité sociale et les ...