Aux termes des dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque […], ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement».Les efforts déployés par le défendeur pour que les utilisateurs d'un service internet ne puissent concevoir aucun doute sur la totale identité de celui-ci avec un ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation, « il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un autre produit ». Une telle vente subordonnée est caractérisée par la vente jumelée d'une revue hebdomadaire et d'un livre, celle-ci constituant également une pratique ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

L'imputation de « proférer des inepties» sur une antenne de télévision, constitue un jugement de valeur qui relève de la libre critique et n'excède pas le cadre de la polémique opposant deux médecins qui défendent, par la voie des médias, des opinions scientifiques divergentes. L'emploi des termes « tonitruante et péremptoire» pour qualifier l'affirmation critiquée et de l'adjectif « inénarrable» pour décrire son auteur, n'excède pas le ton admissible en la matière. En ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205