Utilisation de procédés techniques de mise en page ne requérant aucun investissement intellectuel ni financier spécifique non constitutive de concurrence déloyale et parasitaire

Une société éditrice d'un magazine est déboutée de son action en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre d'un concurrent qu'elle estimait avoir repris les éléments de présentation formelle de son magazine, dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que les divers procédés techniques de mise en page (photo à cheval sur deux pages, photo centrale, intertitres, pieds de page, poster…) utilisés par la demanderesse n'apparaissent pas comme le résultat d'un ...