Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Justine D

Alternante Juriste
C
Cyndy TAGNE

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/05/2004


Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toutes indications étrangères aux thèmes limitativement énumérés par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique sont interdites.

En l'espèce, les trois publicités incriminées présentent des flacons et des verres de cognac dans trois décors différents. Pour le tribunal, ni un ciel étoilé, ni un étang fleuri de nénuphars, ni un ponton sur la bordée des collines ne constituent une illustration du mode de dégustation de la Fine de Cognac. Au même titre que le commentaire « Le temps s'arrête. Le voyage commence», ils visent à stimuler l'imagination du spectateur par des moyens poétiques et esthétiques ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ A.-M. Couderc, HFA et Jas Hennessy et Cie
 
1er mai 2004 - Légipresse N°211
174 mots