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Accueil > La dénomination d'un titre non protégeable au titre de l'article L 112-2 du CPI n'est pas protégée par sa réservation comme nom de domaine -
Titre
/ Jurisprudence
01/05/2004
La dénomination d'un titre non protégeable au titre de l'article L 112-2 du CPI n'est pas protégée par sa réservation comme nom de domaine
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La dénomination d'une revue consistant en la simple juxtaposition d'un mot français devenu très banal pour désigner un secteur d'activités et d'un terme anglais évocateur des véhicules tous terrains ne présente pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection résultant de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
En l'espèce, une société éditrice avait déposé, le 29 septembre 2000, une marque dénommée Planète Land la passion du tout-terrain. Par ailleurs, une entreprise de presse avait fait paraître début 2001 un magazine, sous le titre Planète Land, dont la dénomination avait fait l'objet d'une réservation le 31 juillet 2000 comme nom de domaine planetland.com. La cour d'appel de Paris confirme le jugement selon lequel les divers projets, idées, prospections et choix du titre ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ., 5 mars 2004, SARL Société de Presse et D. Schmuck c/ Sté Off Roads
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