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Accueil > Statut professionnel > L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail au collaborateur régulier, même initialement embauché en qualité de journaliste pigiste - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/05/2004
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail au collaborateur régulier, même initialement embauché en qualité de journaliste pigiste
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Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail.
En l'espèce, une société éditrice d'un magazine mensuel avait régulièrement versé, pendant trois années, des piges à une journaliste qui, constatant que la société ne lui confiait plus d'articles, avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture, indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 mars 2004, L. Malca-Pacari c/ Sté Sélection Reader's Digest
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