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Accueil > L'assignation introductive d'instance doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie sous peine de nullité -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2004


L'assignation introductive d'instance doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie sous peine de nullité



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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public.

En l'espèce, s'estimant diffamé par certains passages d'un rapport rédigé par le président d'une association, un ancien salarié de celle-ci avait fait assigner ce dernier, le 19 juillet 2000, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Appelé à comparaître à l'audience du 11 septembre 2000, le prévenu a excipé, avant toute défense au fond, de la nullité, sur le fondement de l'article 53 de la loi de 1881, de l'assignation ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, P. Barbier c/ P. Carbiener
 
1er juin 2004 - Légipresse N°212
225 mots