OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction / Cours et tribunaux
SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EN CAS D'ANNULATION D'ACTES D'INSTRUCTION
1/09/2004
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction -
Prescription
/ Jurisprudence
01/06/2004
Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Si la partie civile a la possibilité de demander que des actes d'information soient accomplis, il lui est, par contre, impossible d'empêcher qu'une nullité soit commise, et donc d'agir avant qu'un acte interruptif de prescription ne soit reconnu comme nul.
La prescription de trois mois qui n'était, en l'espèce, pas acquise à la date de l'acte par lequel le juge d'instruction a interrogé l'auteur de la publication litigieuse sur la vérité des imputations diffamatoires, a donc été suspendue au bénéfice de la partie civile jusqu'à son annulation de cet acte par la cour d'appel.
Cour d'appel, Poitiers, Ch. De l'instruction, 16 décembre 2003, G. Bodin c/ Régie départementale des passages d'eau de la Vendée
Voir la décision60 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro