Pour interrompre la prescription, l'acte de procédure doit être régulier

Les juges du fond qui ont constaté que les conclusions déposées au greffe de la cour d'appel n'avaient pas été notifiées, les intimés n'ayant pas constitué avoué à cette date, en ont justement déduit que ce simple dépôt empêchait que l'acte fût un acte de poursuite correspondant aux exigences de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors la prescription était acquise avant le dépôt des conclusions.