Interdiction de divulguer des extraits du réquisitoire définitif dans une procédure judiciaire en cours

En l'espèce, la société éditrice d'un journal avait publié un article révélant que la principale inculpée d'une procédure judiciaire en cours allait vraisemblablement faire l'objet d'un non-lieu, l'information ayant été puisée dans des extraits du réquisitoire définitif. L'article en cause avait été jugé comme diffamatoire, ce que la cour d'appel confirma. La cour d'appel a, en outre, à bon droit déduit des faits que la société éditrice du journal contenant l'article ...