Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi de 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Viole les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui juge qu'une société éditrice s'était livrée, par la publication d'un article litigieux, à un abus de la liberté d'expression devant être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors que l'article incriminé imputait à un journaliste de renom, qui avait dénoncé, dans un livre dont il était l'auteur, l'intrusion de la presse dans sa vie privée, d'avoir suscité lui-même cette intrusion, manqué à la déontologie et mené une vie personnelle qui ne serait pas « simple, propre et claire», ce qui caractérisait une diffamation envers ce journaliste.

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