Légalité du décret du 31 décembre 2002 précisant les conditions d'application du “Must carry” de la télévision numérique terrestre sur les réseaux câblés

Le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 précise les conditions d'application du “must carry” de la télévision numérique terrestre sur les réseaux câblés, c'est-à-dire, de la reprise des chaînes gratuites normalement reçues dans la zone. Appelé à prononcer l'annulation dudit décret, le Conseil d'État a rejeté toutes les requêtes dont il avait été saisi.Ainsi, le décret attaqué n'a pas violé l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, en précisant, notamment, la nature ...