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Accueil > La CJCE précise le sens des notions « d'extraction et de réutilisation » du contenu d'une base de données, au sens de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 -
Bases de données
/ Jurisprudence
01/01/2005
La CJCE précise le sens des notions « d'extraction et de réutilisation » du contenu d'une base de données, au sens de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996
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Les notions d'extraction et de réutilisation au sens de l'article 7 de la directive 96/9 doivent être interprétées comme se référant à tout acte non autorisé d'appropriation et de diffusion au public de tout ou partie du contenu d'une base de données. Ces notions ne supposent pas un accès direct à la base de données concernée.
La circonstance que le contenu de la base de données a été rendu accessible au public par la personne qui l'a constituée ou avec son consentement n'affecte pas le droit de cette dernière d'interdire les actes d'extraction et/ou de réutilisation portant sur la totalité ou sur une partie substantielle du contenu d'une base de données.
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd c/William Hill Organization Ltd
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