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Accueil > Méthode d'évaluation de la « partie substantielle » (quantitative et qualitative) du contenu d'une base de données, au sens de la directive 96/9/CE -

Bases de données
/ Jurisprudence


01/01/2005


Méthode d'évaluation de la « partie substantielle » (quantitative et qualitative) du contenu d'une base de données, au sens de la directive 96/9/CE



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La notion de partie substantielle, évaluée de façon quantitative, du contenu d'une base de données au sens de l'article 7 de la directive 96/9 se réfère au volume de données extrait et/ou réutilisé de la base et doit être appréciée par rapport au volume du contenu total de la base.La notion de partie substantielle, évaluée de façon qualitative, du contenu d'une base de données se réfère à l'importance de l'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la ...
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd c/William Hill Organization Ltd
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
241 mots