Injonction faite à un opérateur satellite de faire cesser la diffusion d'une chaîne extra-européenne diffusant des émissions incitant à la haine et la violence raciale

Loin de restreindre la portée de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, l'article 82 de la loi du 9 juillet 2004 a entendu au contraire l'étendre pour permettre, selon une procédure d'urgence visant les opérateurs de satellite, de faire cesser les manquements aux principes essentiels posés par la loi du 30 septembre 1986 imputables à des chaînes non européennes utilisant la capacité satellitaire de ces opérateurs. À la différence de la mise en œuvre des articles 42 à 42-7 de la loi qui tendent au prononcé d'une sanction administrative par le CSA, la procédure instituée par l'article 42-10 autorise la prescription, par une autorité juridictionnelle agissant sur requête du président de l'instance de régulation, en urgence et au besoin sous astreinte, de mesures à caractère conservatoire, de toute mesure visant à mettre fin à l'irrégularité dénoncée si elle est établie ou à en supprimer les effets, ou encore de la mesure de police découlant de l'adjonction apportée à l'article 42-10 par la loi du 9 juillet 2004. Il s'en suit que la chaîne de télévision défenderesse n'est pas fondée à soutenir que l'engagement à son égard par le CSA d'une procédure visant au prononcé d'une des sanctions énumérées à l'article 42-1 ferait obstacle à ce que le président dudit Conseil saisisse le président de la section du contentieux du Conseil d'État au titre de l'article 42-10 de la loi.

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