Accès des mineurs aux sites pornographiques : la cour d’appel rejette la demande de blocage adressée par des associations aux fournisseurs d’accès à internet

Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) afin que soit ordonnée la mise en œuvre de mesures appropriées de blocage pour empêcher l'accès à neuf sites au contenu pornographique, en ce qu’ils sont accessibles aux mineurs sans contrôle effectif. Elles se fondaient d'une part, sur les dispositions de l'article 6, I, 8 de la loi du 21 juin 2004, d'autre part, sur les dispositions de l'article 835 alinéa ...