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Accueil > Infractions de presse > Action en diffamation jugée irrecevable car ne respectant pas les dispositions de l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


29/08/2022


Action en diffamation jugée irrecevable car ne respectant pas les dispositions de l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881



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Le célèbre forain Marcel Campion a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre des faits de diffamation publique envers les cours, les armées, les corps constitués et les administrations publiques, en l'espèce la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour avoir tenu, lors d'une réunion publique, les propos suivants : « La Cour Régionale des Comptes, c'est des gangsters (...) de vieux magistrats pourris, je n'ai pas peur de le dire ». Le prévenu ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 1er juin 2022, La Cour des comptes c/ Marcel C.
 
29 août 2022 - Légipresse N°406
533 mots