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Accueil > Statut professionnel > La qualité de journaliste professionnel n’est pas conditionnée à la détention d’une carte officielle de presse délivrée par la CCIJP - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


30/08/2022


La qualité de journaliste professionnel n’est pas conditionnée à la détention d’une carte officielle de presse délivrée par la CCIJP



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Tribunal judiciaire, (31e ch.), 14 janvier 2022, Procureur de la République c/ M. B.
 
30 août 2022 - Légipresse N°406
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