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Statut professionnel
/ Jurisprudence
30/08/2022
La qualité de journaliste professionnel n’est pas conditionnée à la détention d’une carte officielle de presse délivrée par la CCIJP
Un homme s’est présenté à l’entrée du Palais de l’Elysée en août 2016, à l’occasion de la venue de la délégation olympique, en tant que journaliste, muni d’une caméra, afin de couvrir l’événement. N’apparaissant pas sur la liste des personnes accréditées, les gardes ont procédé à une vérification de la carte de presse de l’intéressé. Celui-ci leur a présenté une carte qui ressemblait aux cartes d’identité professionnelle délivrées par la Commission de ...
Tribunal judiciaire, (31e ch.), 14 janvier 2022, Procureur de la République c/ M. B.