Une compagnie aérienne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 3, dans le cadre de l'émission « Pièces à conviction », intitulé « Faut-il un pilote dans l'avion ? », consacré à la sécurité aérienne. La compagnie était mise en cause, dans ledit reportage, pour sa pratique du « pay to fly » consistant à admettre, sur ses lignes commerciales, ... 24 octobre 2022 - Légipresse N°408

Le journal régional Inter entreprises a fait paraître un hors-série comportant un article intitulé « les lapins sacrifiés sur l'hôtel du profit ». Etaient rapportés les propos d’un homme affirmant qu’une ancienne dirigeante aurait, préalablement à une opération de fusion de plusieurs coopératives agricoles, falsifié les comptes de l'une d'entre elles, afin d'en dissimuler le passif. Cette dernière a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation ... 11 octobre 2022 - Légipresse N°407

Deux fournisseurs d’accès à internet allemands offrant des services d’accès à internet et des services téléphoniques accessibles au public allemand ont contesté devant les juridictions allemandes l’obligation de conserver des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux télécommunications de leurs clients à compter du 1er juillet 2017. La République fédérale d’Allemagne, estimant que la question de savoir si l’obligation de conservation ... 11 octobre 2022 - Légipresse N°407